 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (317 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Gouvernement.fr |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
140156 |
|
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée, le 11 avril 2019. Avec son entrée en vigueur, la loi Pacte va permettre de donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Parmi les mesures, 10 d'entre elles sont emblématiques de la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes - Simplifier les seuils applicables - Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation - Repenser la place de l'entreprise dans la société - Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût - Faciliter le rebond des entrepreneurs - Dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé - Faciliter la transmission d'entreprise - Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite - Soutenir les PME à l'export - Protéger les entreprises stratégiques.
|
||
|
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | TPE | PME | ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | FORFAIT SOCIAL | INTERESSEMENT DES SALARIES | PARTICIPATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | EXPATRIE | RECHERCHE | SEUIL |
|
Loi Pacte : les commissaires aux comptes en colère Article | Article de presse et web Le Figaro | 03/05/2019 |
|
Haut de page |